Proposition de loi ordinaire donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 novembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 910-1 A du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'article premier.