Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Article 2 du Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la république du bénin et à la république du sénégal
Article 2 LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 décembre 2020
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l'Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ce bien à la République du Sénégal.
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Document parlementaire • 0
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