Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 23 novembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 novembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 23 novembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sur le boulevard périphérique extérieur, intérieur et les bretelles d'accès, le préfet de police de Paris exerce la police de la circulation. Il fixe les règles de la circulation après avis du maire de Paris. Il consulte également les présidents du conseil régional d'Île-de-France, de la métropole du Grand Paris et des conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
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