Proposition de loi ordinaire garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1225-56 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « , une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le suivi de cette action ne met pas fin au congé parental d'éducation ni à la période d'activité à temps partiel. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette action peut être réalisée en tout ou partie à distance, dans les conditions prévues à l'article L. 6313-2. » ;
c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « il n'est pas rémunéré » sont remplacés par les mots : « le salarié n'est pas rémunéré au titre de son contrat de travail » ;
2° L'article L. 1225-59 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique sans préjudice du droit prévu à l'article L. 1225-56. »
Après l'article L. 1225-56 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-56-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-56-1. – Pendant toute la durée du congé parental d'éducation et jusqu'à douze mois après son terme, le salarié bénéficie d'un accès garanti aux financements de la formation professionnelle mentionnés au livre III de la sixième partie du présent code.
« L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 participe au financement des actions de formation suivies par le bénéficiaire. La suspension du contrat de travail ou l'indisponibilité temporaire du bénéficiaire au regard du marché du travail ne peuvent lui être opposées pour refuser cette participation.
« Le présent article est applicable, dans des conditions fixées par décret, aux personnes bénéficiant de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. »
Après l'article L. 6313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 6313-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-2-1. – Lorsque la personne qui demande la prise en charge financière d'une action de formation bénéficie d'un congé parental d'éducation ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, se trouve dans les douze mois suivant le terme de ce congé ou assume la charge effective et permanente d'un enfant de moins de trois ans, l'existence d'une offre de formation équivalente dispensée en présence ne peut lui être opposée par les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 pour refuser la prise en charge d'une action de formation réalisée en tout ou partie à distance. »