Proposition de loi ordinaire diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 2 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Pour s'inscrire dans une formation permettant l'exercice des fonctions d'animation d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif prévues au présent article, le candidat doit être âgé de seize ans au moins le premier jour de la session de formation. »