Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 100 000 habitants peut être majorée jusqu'à 50 % du barème prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque le maire suspend toute activité professionnelle en parallèle de ses fonctions d'élu. »
II. – Un décret précise les conditions dans lesquelles le maire justifie de la suspension d'activité professionnelle mentionnée au présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.