Proposition de loi ordinaire mise en place d'un plan global pour la ruralité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 45 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un Fonds du transport de proximité.
Ce Fonds a pour mission de permettre l'essor du transport à la demande en zone rurale. Il centralise au niveau départemental l'ensemble des contributions des communes, des communautés de communes et des conseils généraux.
L'État finance 30 % du fonds.
La composition et l'organisation interne du Fonds du transport de proximité sont fixées par décret.
Chaque préfecture doit, dans une limite de 15 ans, être reliée à un réseau autoroutier ou 2x2 voies.
Dans les communes situées en zone de revitalisation rurale il est créé le « pass permis de conduire ».
Ce pass s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans vivant dans une commune en zone de revitalisation rurale.
Dans les collectivités participantes, la commune s'engage à payer une part du permis de conduire du bénéficiaire du pass en fonction du nombre d'heures que celui-ci décide de consacrer à des travaux d'intérêt local. Elle s'engage également à prendre en charge une part des coûts de transports d'un apprenti effectué dans le cadre de son apprentissage, dont l'entreprise est située en ZRR.
L'État participe à hauteur de 50 % des sommes engagées par la commune.