Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
Article 2 quater de la Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 31 janvier 2024
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'une indemnisation par l'État et par les collectivités territoriales des accompagnants d'élèves en situation de handicap qui participent à des voyages scolaires.
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Document parlementaire • 0
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