Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 2 novembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article 913 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque chacun des héritiers dits réservataires a vocation à recevoir, au titre de la réserve héréditaire, une part des biens et droits successoraux dont la valeur est au moins égale à un montant fixé par décret, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, peuvent excéder les quotités prévues au premier alinéa du présent article. Le montant fixé par décret est indexé sur l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et réévalué annuellement. »