Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1-1. – Le port d'un casque de sécurité homologué est obligatoire pour les conducteurs de cycles, d'engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que de tout véhicule terrestre à deux roues non motorisé ou faiblement motorisé.
« Les conditions d'application de cette obligation, notamment les caractéristiques techniques des casques, les catégories d'usagers concernées et les sanctions encourues, sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.