Proposition de loi ordinaire faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « au profit du bénéficiaire à titre gratuit, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes » ;
– le second alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
2° L'article 778 est abrogé ;
3° L'article 779 est ainsi rédigé :
« I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 € dans les conditions mentionnées à l'article 784.
« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 259 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du premier alinéa. » ;
4° L'article 784 est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les parties sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des biens, droits ou sommes qu'ils ont antérieurement reçus à titre gratuit, par donation, par succession, quel qu'en soit l'auteur ou la date, et, dans l'affirmative, leur montant, l'identité de leur auteur ainsi que, le cas échéant, les références des actes ou déclarations correspondants et la date de leur enregistrement.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens, droits ou sommes mentionnés au premier alinéa. Les droits dus sont liquidés selon le tarif prévu à l'article 777. La part taxable, après application des abattements, des biens, droits ou sommes mentionnés au premier alinéa est considérée comme incluse dans les tranches les plus basses de ce tarif, et ceux dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme incluse dans les tranches les plus élevées.
« L'abattement prévu au I de l'article 779 est diminué du montant total des abattements effectués sur les transmissions mentionnées au premier alinéa, quels qu'en soient l'auteur et le fondement. » ;
5° Les articles 784 B et 787 A sont abrogés ;
4° Le IV de l'article 788 est abrogé ;
6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 796-0 bis et 990 I sont abrogés.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 777 est ainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables :
«
La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.