Proposition de loi ordinaire apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 août 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 69 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 2370 amendements |
| Amendements adoptés : | 654 amendements |
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Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1, il est ajouté un article 222-1 A ainsi rédigé :
« Art. 222-1 A. – Les infractions prévues à la présente section constituent des violences intrafamiliales lorsqu'elles sont commises :
« 1° Par le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 2° Par l'ancien conjoint, l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou l'ancien concubin ;
« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs ;
« 4° Sur son enfant ou l'enfant de son conjoint, du partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, sur un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu'au quatrième degré inclus. Les infractions mentionnées à l'article 222-33-2-1 constituent également des violences intrafamiliales. » ;
2° Au début de la section 3, il est ajouté un article 222-21-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-21-1. – Les infractions prévues aux articles 221-1 à 221-5, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe de la victime dans les conditions déterminées à l'article 132-77, à l'article 222-9, lorsqu'elles présentent un caractère sexuel, à la présente section et aux articles 222-33-1-1, 222-33-2-4, 225-4-11, 225-4-12, 225-5 à 225-12, 225-12-1, 225-12-2, 227-21-1 à 227-28-3 et 611-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 1111-4-1 et L. 1111-4-2 du code de la santé publique constituent des violences sexuelles et sexistes. »
I. – Il est institué une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette instance indépendante est chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et à la lutte contre celles-ci.
Elle est composée, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, de parlementaires, de magistrats, d'experts médico-psychologiques, de chercheurs, de représentants d'associations ainsi que de représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
Elle publie chaque année un rapport présentant notamment, dans le ressort de chaque cour d'appel et dans chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les délais de traitement des procédures liées aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, les taux de condamnation dans le cadre de ces procédures, les délais d'exécution et les taux d'exécution des peines prononcées, le nombre et la nature des aménagements de peine accordés, les taux de récidive des personnes condamnées, des indicateurs relatifs à l'effectivité et aux délais de l'information des victimes lors de la libération des personnes condamnées, les délais de versement effectif des indemnités dues aux victimes ainsi que des indicateurs sur l'effectivité de l'accès des victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales aux dispositifs de protection. Ces indicateurs rendent notamment compte, sous une forme agrégée, des écarts d'accès à ces dispositifs selon le territoire de résidence, le sexe, l'âge, la situation de handicap et la situation sociale des victimes ainsi que des situations de victimisation secondaire auxquelles les victimes sont exposées au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire. Ce rapport dresse également un bilan des moyens humains et financiers mobilisés au titre de la prévention et de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ainsi que les violences faites aux enfants, en se fondant notamment sur le rapport relatif à la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annexé au projet de loi de finances de l'année. Ce rapport formule également des recommandations visant à améliorer la prévention et la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il comporte enfin une partie spécifique consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.
Cette instance mène également des travaux de recherche sur l'appréhension des mécanismes de violence à l'œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive.
Elle publie chaque mois le nombre de féminicides survenus sur le territoire français. Cet indicateur inclut les meurtres, les assassinats, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les harcèlements ayant conduit la victime à se suicider, lorsque les faits sont commis sur une femme soit en raison de son genre, soit par son conjoint, son concubin, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire.
Cette instance s'appuie sur l'observatoire national des violences faites aux femmes ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et travaille, dans les territoires concernés, en lien avec le coordonnateur interministériel de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.
II. – La composition, l'organisation, les modalités de fonctionnement et les conditions d'exercice des missions de l'instance mentionnée au I sont déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise également les indicateurs publiés dans le rapport prévu au même I ainsi que les administrations et les organismes chargés de leur production.
III. – Un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est institué dans chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un observatoire des violences faites aux femmes est implanté dans un de ces territoires, il exerce les missions de cet observatoire territorial.
Cet observatoire collecte et analyse les données relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales issues notamment des autorités judiciaires, des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des établissements de santé et médico-sociaux, des services de l'éducation nationale et des professionnels du secteur associatif, dans le respect des règles relatives au secret professionnel, au secret de l'enquête et de l'instruction et à la protection des données à caractère personnel.
IV. – L'État organise tous les trois ans, dans chacun des territoires mentionnés au III, des enquêtes de victimation en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, selon une méthode comparable aux enquêtes de victimation menées au niveau national. Ces enquêtes comportent une évaluation, pour chacun de ces territoires, du coût économique et social des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les enquêtes et les informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République et le juge d'instruction ne peuvent recourir qu'à des services et des unités spécialisés. » ;
2° L'article 15-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des services et des unités spécialisés sont chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de procéder aux enquêtes et aux actes requis par le juge d'instruction en la matière, sans préjudice des services et des unités spécialisés en matière de protection de l'enfance. » ;
3° Après le même article 15-1, il est inséré un article 15-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1-1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les officiers et les agents de police judiciaire suivent obligatoirement, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
« Cette formation porte sur le repérage des situations de violences, y compris les violences intrafamiliales, notamment lorsqu'elles sont commises contre des enfants, ainsi que des agressions facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques, sur les actions de prévention et d'intervention adaptée, sur la prise en compte du psycho-traumatisme, du sexe de la victime, de son âge, de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins spécifiques, sur les techniques d'enquête spécifiques aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et aux agressions facilitées par les substances, sur l'accueil et l'orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur la dimension numérique des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales ainsi que sur la compréhension du profil psychologique des auteurs.
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, cette formation intègre les spécificités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques propres à chaque territoire ainsi que les contraintes liées à l'éloignement et, le cas échéant, à l'insularité.
« Ce décret détermine également les modalités de désignation, dans chaque service ou unité de police judiciaire, d'un agent spécialement formé pour assurer l'accueil des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et pour la réception de leurs plaintes. »