Proposition de loi ordinaire protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-1. – I. – Est interdite, entre sept heures et vingt-deux heures, la diffusion sur les services de télévision, les services de radio et les services de médias audiovisuels à la demande de toute communication commerciale en faveur de denrées alimentaires et de boissons dont la qualité nutritionnelle est insuffisante au regard des objectifs de santé publique.
« II. – Est interdite, à toute heure, toute communication commerciale faisant l'objet d'une contrepartie en faveur des mêmes denrées et boissons sur les plateformes de partage de vidéos et sur tout service de communication au public en ligne, y compris lorsqu'elle est réalisée par des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale définie à l'article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
« Les interdictions prévues aux I et II s'imposent à l'annonceur, à toute personne agissant pour son compte et au diffuseur.
« III. – Les denrées alimentaires et boissons mentionnées aux I et II sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'alimentation, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sur le fondement d'un profil nutritionnel tenant compte de leur teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en sucres et en sel ainsi que de leur degré de transformation.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
I. – Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 2133-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-2. – Le fait, pour l'annonceur, pour toute personne agissant pour son compte ou pour le diffuseur, de diffuser ou de faire diffuser une communication commerciale en méconnaissance de l'article L. 2133-1-1 est puni d'une amende de 100 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à l'opération de communication irrégulière. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. »
II. – Pour les services relevant de sa compétence, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de l'article L. 2133-1-1 du code de la santé publique et peut mettre en œuvre à cette fin les pouvoirs qu'elle tient des articles 42 à 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028.