Proposition de loi ordinaire protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 18 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 4001-1 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4001-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4001-1-1. – Le professionnel de santé ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
« Il ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. »
La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-6-3 – Par dérogation aux conditions démographiques prévues au présent chapitre, l'autorisation de création d'une officine de pharmacie est délivrée dans une commune dont la population est inférieure à 2 500 habitants lorsqu'il est constaté qu'aucune officine n'est accessible au public à moins de dix minutes de trajet par voie routière dans des conditions normales de circulation. »
L'article L. 6222-2 du code de la santé publique est abrogé.