Article 2 du Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 25 septembre 2019
Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article L. 130 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et, après les mots : « , des postes », sont insérés les mots : « , de la distribution de la presse » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « du présent code et à l'article 23 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'autorité adoptées au titre de l'article 19, du 1° de l'article 23 et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code et à l'article 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la référence : « L. 36-11 », sont insérés les mots : « du présent code et au titre de l'article 19, du 1° de l'article 23 et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code et de l'article 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;
2° L'article L. 131 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et, à la deuxième phrase, après les mots : « de l'audiovisuel », sont insérés les mots : « , de la presse » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
3° L'article L. 135 est ainsi modifié :
aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; »
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III, en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu'elle estime appropriées ; »
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » sont remplacés par les mots : « les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
– à la deuxième phrase, après la référence : « L. 33-1 », sont insérés les mots : « du présent code et les sociétés agréées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée ».