Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
Article 3 de la Proposition de loi pour une éthique de l'urgence
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 24 juin 2020
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l'état d'urgence sanitaire. Ce rapport s'intéresse notamment aux modalités mises en œuvre pour l'accompagnement de ces personnes ainsi qu'aux mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire prises dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).