Proposition de loi ordinaire prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 janvier 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 janvier 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le IV du même article est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession. »