Proposition de loi ordinaire installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 janvier 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 janvier 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 223-31 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 223-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-32. – Des filets anti-drones sont déployés au-dessus des établissements pénitentiaires notamment au-dessus des cours de promenade et des hébergements.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.