Proposition de loi ordinaire universaliser l’assistance médicale à la procréation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article 342-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mariée qui souhaite recourir seule à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doit apporter la preuve qu'elle a informé son conjoint ou sa conjointe de son projet parental lors du recueil du consentement ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1244-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1244-1-1. – Les médecins gynécologues, les médecins traitants et les sages-femmes informent régulièrement leurs patientes et patients sur le don de gamètes. »
2° L'article L. 1244-1-2 est abrogé.
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2141-1, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne qui mène la grossesse » ;
4° L'article L. 2141-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « à un projet parental » sont remplacés par les mots : « au projet parental d'un couple ou d'une personne seule. » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation » sont remplacés par les mots : « Elle est mise en œuvre » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par le mot : « personne seule » ;
d) Au onzième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ;
5° À la première et à la dernière phrase du deuxième alinéa et aux avant-dernier et dernier alinéa de l'article L. 2141-3, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
6° À la première phrase de l'article L. 2141-3-1, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
7° Au I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du IV, au V et au VI de l'article L. 2141-4, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
8° Aux premier et second alinéas de l'article L. 2141-5, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
9° Aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 2141-6, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
10° À la deuxième phrase de l'article L. 2141-9, les mots : « femme non mariée » sont remplacés par les mots : « personne seule » ;
11° L'article L. 2141-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule » ;
b) Aux 1° à 4°, au premier alinéa du 6°, aux douzième et treizième alinéas, au deux occurrences du quinzième alinéa et au seizième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par les mots : « personne seule ».
Avant le dernier alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation des gamètes du couple est prioritairement envisagée avant de recourir à un don. Pour motif médical, ce principe peut conduire à l'utilisation des ovocytes de l'un des membres du couple ou au transfert d'embryons constitués à partir des ovocytes de l'autre membre du couple. »
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 342-9, après le mot : « filiation », sont insérés les mots : « , y compris adoptive, » ;
2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 342-10, après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou au greffe du tribunal judiciaire » ;
3° L'article 342-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance conjointe peut également être réalisée par un couple lorsque l'homme souhaite mener la grossesse. Une filiation paternelle est établie à l'égard de la personne qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre membre du couple, par la remise de la reconnaissance conjointe dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l'article 342-12, le mot : « femmes » est remplacé par le mots : « personnes » ;
5° L'article 342-13 du code civil est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Celui » est remplacé par les mots : « La personne » ;
– le mot : « mère » est remplacé par les mots : « l'autre parent » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « filiation » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne ».
II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2141-6 du code de la santé publique, le mot : « notaire » est remplacé par les mots : « un notaire ou au greffe du tribunal judiciaire ».