Proposition de loi ordinaire interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction du broyage et du gazage des poussins en souche ponte
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 janvier 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 janvier 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l'ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2020.