Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase les mots : « Cet apprentissage » sont remplacés par les mots : « Cette formation » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
– à la fin, les mots : « aux gestes qui sauvent organisée dès l'entrée dans le second degré » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d'une sensibilisation dès le premier degré puis d'un apprentissage pratique et théorique dès l'entrée dans le second degré » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées » sont remplacés par les mots : « Cette formation complète est assurée ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.