Proposition de loi ordinaire achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 mai 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 mai 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le troisième alinéa de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'indépendance alimentaire de la France. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Assurer l'équité dans l'accès à la propriété des terres agricoles, notamment à l'encontre des jeunes agriculteurs, en luttant contre la spéculation sur le foncier agricole. ».