Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
En discussion
Dépôt
Dépôt, 9 novembre 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 9 novembre 2026
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 317-13. – Tout conducteur d'un quadricycle léger à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique s'assure que ce véhicule porte, de manière visible à l'arrière, un disque indiquant, en kilomètres par heure, la vitesse maximale par construction autorisée pour cette catégorie de véhicules.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques du disque et les conditions de son apposition et de sa lisibilité. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 1er entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.