Article 22 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 décembre 2022
I. – L'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 précitée devient l'article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de sa rémunération versée » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Au II de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
III. – Après le III de l'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
VI. – Le III s'applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.