Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique nomination du président de l’autorité de sûreté des sites seveso
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 février 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 février 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 février 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après la seizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«