Proposition de loi ordinaire taux réduit de 5,5% de tva pour l’hôtellerie et de la restauration
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire taux réduit de 5,5% de tva pour l’hôtellerie et de la restauration
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mai 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mai 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 mai 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. - L'ensemble des activités commerciales des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les dispositions de la présente loi s'appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de deux ans.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État, résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.