Article 2 a de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Article 2 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022
Après le 3° de l'article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code. »
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Document parlementaire • 0
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