Article 4 de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022
Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
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Document parlementaire • 0
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