Article 1er de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Article 1 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022
Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé :
« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »
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Document parlementaire • 0
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