Article 2 de la Proposition de loi relative à l'aménagement du rhône
Article 3 LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2022
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'État, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° du relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».
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Document parlementaire • 0
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