Proposition de loi ordinaire modalités d'accès aux démarches administratives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle met en place un téléservice ou qu'elle recourt à un téléservice, il incombe à l'administration de maintenir ou de proposer concurremment un mode de saisine physique ainsi que par courrier pour les usagers. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l'usage de ce téléservice ou par une saisine physique en guichet ainsi que par courrier ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.