Proposition de loi ordinaire permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « ou » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou du non-paiement d'une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5423-5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de solidarité spécifique peut faire l'objet d'une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d'une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
L'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l'objet d'une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d'une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »