Proposition de loi ordinaire chèque énergie pour les ménages les plus précaires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire chèque énergie pour les ménages les plus précaires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 juin 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 juin 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
I. – À titre exceptionnel et pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'État délivre aux trois premiers déciles de revenus éligibles au dispositif défini à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, un second chèque énergie d'un montant de 300 euros.
II. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
([1]) Le confinement affame les enfants de familles pauvres, Mediapart, 21 avril 2020.