Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes dans les établissements d'enseignement public du premier degré prévues aux articles L. 212-1 code de l'éducation et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales par les autorités administratives, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Après la deuxième phrase de l'article L. 411-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'école rend un avis sur les fermetures de classes. »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.