Proposition de loi ordinaire promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Commentaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 avril 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 57 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France, l'emploi des signes diacritiques et des ligatures est autorisé ».
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