Proposition de loi ordinaire droit au versement d’une pension de retraite à titre provisoire dès l’entrée en jouissance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161–18-2. – Toute personne éligible à une pension de retraite a droit, à partir de la date d'entrée en jouissance mentionnée dans le dossier de demande personnelle de retraite, et quel que soit son régime d'affiliation, au versement d'une pension mensuelle à titre provisoire jusqu'au traitement de son dossier, dont le montant ne peut être inférieur au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.