Projet ou proposition de loi constitutionnelle remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la constitution
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la constitution
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 juin 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 juin 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 25 juin 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».
[1] Article 5 de la Chartre de l'Environnement
[2] Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française : 300 décisions pour changer la France, remis le 23 janvier 2008, M Jacques Attali
[3] Pacte pour la compétitivité de l'industrie française, remis le 5 novembre 2012, M Louis Gallois
[4] Document de travail n° 2013-05, Commissariat général à la stratégie et à la prospective, septembre 2013