Proposition de loi ordinaire démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'État dans le département où la manifestation doit avoir lieu, sept ».
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle recueille l'ensemble des autres déclarations nécessaires à l'organisation de la manifestation et les transmet aux autorités ou organismes qui en sont destinataires. » ;
III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »