Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Sur le projet de loi
Promulgation : | 2 août 2018 |
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Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2017 |
Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .