Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article 14 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
I. – Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, » et la référence : « même code » est remplacée par la référence : « code de la sécurité sociale ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).