Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article 103 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
À la fin de la troisième phrase du IV de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er septembre 2024 ».
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Document parlementaire • 0
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