Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article 106 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).