Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article 35 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Article 61 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 novembre 2021
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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Document parlementaire • 0
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