Proposition de loi ordinaire adapter la france au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Il est créé un établissement public de l'État, dénommé « Réserve stratégique de bitcoins », placé sous la tutelle de l'État.
II. – Cette réserve a pour mission de gérer les 2 % de l'offre totale de bitcoins, soit 420 000, qui lui seront affectés par les moyens mentionnés au III.
III. – Le fonds sera abondé en bitcoins jusqu'à l'atteinte de l'objectif donné en II, par :
1° Les bitcoins issus du minage sur les surplus d'électricité des sites de production d'électricité détenus en totalité ou majoritairement par l'État ;
2° La conservation des bitcoins obtenus lors de saisies judiciaires. Les conditions de transfert de ces saisies à la Réserve stratégique de bitcoins sont précisées par décret en Conseil d'État ;
3° L'affectation du produit de cessions de participations de l'État à l'achat de bitcoins sur le marché secondaire. Les conditions de transfert des fonds récoltés à l'occasion de cessions futures à la Réserve stratégique de bitcoins sont précisées par décret en Conseil d'État ;
4° L'affectation d'un quart des montants collectés par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire, ainsi que précisé à l'article L. 221-5 du code monétaire et financier ;
5° L'affectation des bitcoins issus du paiement de l'impôt ;
6° Dans le cas d'achats sur le marché secondaire, les achats sont quotidiens et du même montant afin de lisser le prix moyen d'achat. Les conditions d'application du présent 6° sont précisées par décret en Conseil d'État.
IV. – Le paiement de l'impôt est autorisé pour les cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et étant adossés à l'euro, autrement appelés jetons de monnaie électronique en euros.
V. – L'article 1716 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– au début, sont ajoutés les mots : « L'impôt sur le revenu » ;
– après le mot : « historique, », sont insérés les mots : « de bitcoins, de crupto-monnaies indexées en euros » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les bitcoins ainsi obtenus sont transférés à la Réserve stratégique de bitcoins. »
VI. – Le troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« 25 % des montants collectés par les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire et non centralisés en application des alinéas précédents sont affectés à la Réserve stratégique de bitcoins, aux fins d'acheter des bitcoins sur le marché secondaire, jusqu'à ce que l'objectif fixé au II de l'article 1er de la loi n° du visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les crypto-monnaies soit atteint. » ;
2° À la même première phrase, après la première occurrence du mot : « Les », il est inséré le mot : « autres ».
VII. – L'article 706-154 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une saisie réalisée en application du présent article porte sur des actifs numériques composés de bitcoins et lorsque la condamnation entraînant la dévolution du bien est devenue définitive, les bitcoins saisis sont transférés à l'établissement public administratif Réserve stratégique de bitcoins. ».
VIII. – L'article 211-1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une saisie réalisée en application du présent article porte sur des actifs numériques composés de bitcoins et lorsque la condamnation entraînant la dévolution du bien est devenue définitive, les bitcoins saisis sont transférés à l'établissement public administratif Réserve stratégique de bitcoins ».
IX. – Les modalités d'application du VII et du VIII sont précisées par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation, mentionnant le degré d'atteinte de l'objectif fixé à l'établissement public de l'État à l'article 1er, lequel peut donner lieu à un débat, notamment sur l'affectation des ressources mobilisées lorsque l'objectif est atteint.
I. – Les paiements effectués en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et étant adossés à l'euro, autrement dénommés jetons de monnaie électronique en euros, sont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférents à la réalisation d'une plus-value, dans la limite de 200 euros par jour, lorsqu'ils sont effectués en jetons de monnaie électronique en euros et pour des biens et produits proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français.
II. – Le II de l'article 150 VH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux paiements en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, libellés en euros, dans la limite de 200 euros par jour, pour des achats de produits et services proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. »
III. – Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux paiements en cryptoactifs tels que mentionnés au e du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, libellés en euros, dans la limite de 200 euros par jour, pour des achats de produits et services proposés par des établissements inscrits au registre du commerce et des sociétés français. »