Proposition de loi ordinaire garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-1-1. – Les dénominations légales des jours fériés prévues à l'article L. 3133-1 ne peuvent, en aucun cas, être remplacées, modifiées ou altérées.
« Toute substitution ou altération de ces appellations dans les documents, publications, supports numériques ou affichages, émanant des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des établissements scolaires et universitaires, ainsi que des instances représentatives du personnel, est interdite. »
Après l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-1-2. – Les organismes mentionnés à l'article L. 3133-1-1 sont tenus de reproduire les dénominations légales des jours fériés dans tous les documents qu'ils émettent ou diffusent.
« L'adjonction, à titre secondaire et entre parenthèses, d'une mention descriptive de nature pratique est autorisée, à la condition expresse qu'elle ne se substitue pas à la dénomination légale. »
Après l'article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-1-3. – En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 3133-1-1 et L. 3133-1-2, l'autorité administrative compétente met en demeure l'organisme en cause de se conformer sans délai.
« Le refus ou la négligence persistante de se conformer à cette mise en demeure peut donner lieu à des sanctions administratives dont la nature et le montant sont fixés par décret en Conseil d'État. »