Article 20 du Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 26 octobre 2020
Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « délivré », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'État à la Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite. »