Proposition de loi ordinaire interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa du III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III qui doivent faire l'objet d'un vote devant le parlement ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le 1° de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° À la seconde phrase, les mots : « décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « la loi ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « ressources », il est inséré le mot : « personnelles ».