Proposition de loi ordinaire oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les demandeurs d'emploi ayant signé ou honoré entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020 un contrat de travail auprès d'un entrepreneur de travail temporaire tel que défini à l'article L. 124-1 du code du travail, la prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi qui ne peut être antérieure au 31 août 2021.
« La prolongation mentionnée au premier alinéa s'applique également jusqu'à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l'emploi qui ne peut être antérieure au 31 août 2021 pour toute personne qui, entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020, a honoré ou signé un contrat à durée déterminé d'usage tel que défini aux articles D. 1251-1 et D. 1242-1 du code du travail. »
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.