Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
À l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, les mots : « et les lycées » sont remplacés par les mots : « , les lycées et les établissements d'enseignement supérieur ».