Proposition de loi ordinaire conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil municipal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 20 000 habitants, la décision d'une suppression de classe des établissements mentionnés au présent I peut être soumis à la décision du conseil municipal. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut s'opposer, après accord du conseil municipal de la commune concernée, à la fermeture d'une classe de l'établissement ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Plan pour notre école dans les territoires ruraux. 31.03.2023. https://www.education.gouv.fr/plan-pour-notre-ecole-dans-les-territoires-ruraux-377810
([2]) Qui décide d'ouvrir ou de fermer des classes ? https://www.education.gouv.fr/qui-decide-d-ouvrir-ou-de-fermer-des-classes-2486
([3]) Carte scolaire : des milliers de classes fermées, 4.04.2023. https://www.snuipp.fr/actualites/posts/carte-scolaire-des-milliers-de-classes-fermees
([4]) FERRIER, Jean. L'école en milieu rural. p.31-45. https://journals.openedition.org/ries/3305?lang=en
([5]) https://www.amf.asso.fr/page-statistiques/36010
([6]) Quinze propositions des petites villes pour résorber les fractures des quartiers populaires. 13 juillet 2023. https://www.apvf.asso.fr/2023/07/21/les-15-propositions-des-petites-villes-pour-resorber-les-fractures-des-quartiers-populaires/